Le décret n°2020-1014 publié au Journal Officiel le 9 août 2020 officialise la hausse du taux de réduction d’impôt du dispositif Madelin/IR-PME, de 18 % à 25 % accordé lors de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises.
La mesure s’adresse aux particuliers pour les investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020.
Appelé « Madelin/IR-PME », le dispositif offre une réduction d’impôt à l’investissement des épargnants au capital de certaines entreprises françaises (ne pas confondre avec la loi Madelin).
Sont concernées par cette mesure, les entreprises suivantes :
- Investissements directs dans les PME
- Investissements indirects au travers d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou d’un fonds d’investissement de proximité (FIP)
En ce qui concerne les souscriptions indirectes au travers d’un FIP ou FPCI, cette réduction d’impôt « IR-PME » sera désormais calculée en fonction de la quote-part des fonds investis en PME éligibles (70 % minimum).
Exemple : un FIP investi à 100% en PME éligible pourrait permettre une réduction d’Impôt de 25%. Un FIP ou FCPI qui n’investirait que 90% en PME éligibles proposerait alors un réduction d’IR de 22,5%.
Si le nouveau taux est attractif pour les investisseurs, la fenêtre de tir pour bénéficier de ce dispositif avantageux est réduite.
Le décret stipule en effet que ce taux boosté n’est disponible que jusqu’au 31 décembre 2020, pour inciter les Français à investir l’épargne accumulée et relancer l’économie en privilégiant l’investissement dans les PME.
Cas spécifique des FIP Outre-Mer : À l’inverse, la réduction d’impôt relative aux souscriptions dans les FIP-Corses et les FIP-DOM est abaissée à 30% à compter du 10 août 2020 (en cas d’une quote-part d’investissement en PME éligibles de 100%).
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