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FIP/FCPI : modification du taux de la réduction d’impôt

Le décret n°2020-1014 publié au Journal Officiel le 9 août 2020 officialise la hausse du taux de réduction d’impôt du dispositif Madelin/IR-PME, de 18 % à 25 % accordé lors de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises.

La mesure s’adresse aux particuliers pour les investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020.

Appelé « Madelin/IR-PME », le dispositif offre une réduction d’impôt à l’investissement des épargnants au capital de certaines entreprises françaises (ne pas confondre avec la loi Madelin).

Sont concernées par cette mesure, les entreprises suivantes :

  • Investissements directs dans les PME
  • Investissements indirects au travers d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou d’un fonds d’investissement de proximité (FIP)

En ce qui concerne les souscriptions indirectes au travers d’un FIP ou FPCI, cette réduction d’impôt « IR-PME » sera désormais calculée en fonction de la quote-part des fonds investis en PME éligibles (70 % minimum).

Exemple : un FIP investi à 100% en PME éligible pourrait permettre une réduction d’Impôt de 25%. Un FIP ou FCPI qui n’investirait que 90% en PME éligibles proposerait alors un réduction d’IR de 22,5%.

Si le nouveau taux est attractif pour les investisseurs, la fenêtre de tir pour bénéficier de ce dispositif avantageux est réduite.

Le décret stipule en effet que ce taux boosté n’est disponible que jusqu’au 31 décembre 2020, pour inciter les Français à investir l’épargne accumulée et relancer l’économie en privilégiant l’investissement dans les PME.

Cas spécifique des FIP Outre-Mer : À l’inverse, la réduction d’impôt relative aux souscriptions dans les FIP-Corses et les FIP-DOM est abaissée à 30% à compter du 10 août 2020 (en cas d’une quote-part d’investissement en PME éligibles de 100%). 

Impots

Ne pas oublier de déclarer ses comptes bancaires à l'étranger

Vous devez finaliser votre déclaration d’impôts pour début juin.

Si vous avez un compte à l'étranger, je me permets de vous rappeler les risques de non déclaration d'un compte à l'étranger.

Le Code Général des Impôts nous dit que: 

Le défaut de déclaration d'un compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger est passible d'une amende de 1 500 € qui peut être portée à 10 000 € lorsque le compte est ouvert, détenu, utilisé ou clos dans un État qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires (CGI art 1649 A, 1736 IV).

Pour information, si le contribuable ne déclare pas son compte à l’étranger, l’administration fiscale peut lui réclamer les impôts non versés pendant 10 années, dès lors que le montant déposé sur le compte atteint 50 000 euros à un moment quelconque. Dans les autres situations, le fisc a 3 ans pour agir.

Enfin, si l’administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut aussi engager des poursuites pénales pour délit de fraude fiscale aggravée. Dans ce cas, le contribuable encourt une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison et 3 000 000 € d’amende.

Que déclarer ?

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés et elle est obligatoire même si le compte a été clos au cours de l’année au titre de laquelle les revenus sont déclarés.

Il peut également s’agir d’un compte associé à une carte de paiement souscrite auprès d’une néo-banque. Les Français sont désormais nombreux à posséder ce genre de comptes chez Revolut et ou N26.

Les français sont également nombreux à s’être intéressés aux plateformes de trading dont beaucoup sont domiciliées hors de France. Là encore, il s’agit d’un compte à déclarer à l’administration fiscale même s’il ne s’agit pas à proprement parler d’un compte bancaire. Pour ce qui concerne plus précisément les cryptomonnaies, un nouveau formulaire est dédié à ces actifs numériques : il s’agit du 3916-bis qui reprend le même type de renseignements à fournir.

Conclusion

Si vous avez un compte à l'étranger, je vous encourage à bien le déclarer dans l'annexe 3916. 

 
Si vous payez encore des impôts, n'hésitez pas à me contacter, je me ferai un plaisir de vous aider ! 
 
 
Bonne déclaration à toutes et tous. 
 

Evolution taux credit immobilier decembre 2017

Taux de crédit au plus bas

En ce quatrième trimestre 2018, les taux des crédits sont au plus bas: il faut en profiter !

Il est évident que les taux très bas de la FED et de la BCE répondent à une anomalie créée par la crise financière des subprimes. Ceci ne pourra durer éternellement, il est donc urgent d'en profiter maintenant.

Vous avez donc plusieurs solutions:

  • Achat d'un logement 
  • Baisser vos impôts en investissement dans une loi Pinel
  • Investir pour votre retraite à travers des SCPI ou des solutions LMNP

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