Vous devez finaliser votre déclaration d’impôts pour début juin.
Si vous avez un compte à l'étranger, je me permets de vous rappeler les risques de non déclaration d'un compte à l'étranger.
Le défaut de déclaration d'un compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger est passible d'une amende de 1 500 € qui peut être portée à 10 000 € lorsque le compte est ouvert, détenu, utilisé ou clos dans un État qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires (CGI art 1649 A, 1736 IV).
Pour information, si le contribuable ne déclare pas son compte à l’étranger, l’administration fiscale peut lui réclamer les impôts non versés pendant 10 années, dès lors que le montant déposé sur le compte atteint 50 000 euros à un moment quelconque. Dans les autres situations, le fisc a 3 ans pour agir.
Enfin, si l’administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut aussi engager des poursuites pénales pour délit de fraude fiscale aggravée. Dans ce cas, le contribuable encourt une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison et 3 000 000 € d’amende.
Que déclarer ?
Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés et elle est obligatoire même si le compte a été clos au cours de l’année au titre de laquelle les revenus sont déclarés.
Il peut également s’agir d’un compte associé à une carte de paiement souscrite auprès d’une néo-banque. Les Français sont désormais nombreux à posséder ce genre de comptes chez Revolut et ou N26.
Les français sont également nombreux à s’être intéressés aux plateformes de trading dont beaucoup sont domiciliées hors de France. Là encore, il s’agit d’un compte à déclarer à l’administration fiscale même s’il ne s’agit pas à proprement parler d’un compte bancaire. Pour ce qui concerne plus précisément les cryptomonnaies, un nouveau formulaire est dédié à ces actifs numériques : il s’agit du 3916-bis qui reprend le même type de renseignements à fournir.
Conclusion
Si vous avez un compte à l'étranger, je vous encourage à bien le déclarer dans l'annexe 3916.
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